Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 2 mars 2011, le garde des Sceaux a exposé les principaux projets législatifs qu’il entend mener à bien au cours des prochains mois. En matière de lutte contre la récidive, le ministre estime qu'il n’est pas nécessaire d’adopter une nouvelle loi mais annonce la mise en œuvre de mesures opérationnelles visant à une meilleure identification et un suivi plus étroit des délinquants dangereux.
S'agissant de la réforme des professions judiciaires et juridiques menée depuis 2009 est sur le point d’aboutir. Le ministre rappelle en particulier l'ouverture à de nouvelles activités de ces professions, l’inter-professionnalité capitalistique et la favorisation de la dématérialisation des procédures.
La réforme de la garde à vue, il est rappelé que d’ici au 1er juillet 2011, la garde à vue sera profondément modifiée, avec une assistance effective de l’avocat dès le début de la garde à vue et durant toute la durée de la mesure, mais également la notification du droit de garder le silence et l’interdiction des fouilles corporelles systématiques, en conformité avec les dispositions constitutionnelles et celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
S'agissant de la participation des citoyens aux décisions de justice pénale, le projet de loi instituant des jurys populaires dans les tribunaux correctionnels sera présenté au Parlement dès le mois d’avril 2011, afin de permettre son examen avant l’été.
Enfin, a été abordée la réforme de la justice pénale des mineurs, qui vise à réduire les délais de jugement des mineurs délinquants, mieux adapter la réponse pénale à l’évolution de la délinquance des mineurs et mieux responsabiliser les parents des mineurs délinquants, en sanctionnant notamment ceux qui, convoqués devant la juridiction des mineurs pour le jugement de leur enfant, ne déférent pas à cette convocation.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
S'agissant de la réforme des professions judiciaires et juridiques menée depuis 2009 est sur le point d’aboutir. Le ministre rappelle en particulier l'ouverture à de nouvelles activités de ces professions, l’inter-professionnalité capitalistique et la favorisation de la dématérialisation des procédures.
La réforme de la garde à vue, il est rappelé que d’ici au 1er juillet 2011, la garde à vue sera profondément modifiée, avec une assistance effective de l’avocat dès le début de la garde à vue et durant toute la durée de la mesure, mais également la notification du droit de garder le silence et l’interdiction des fouilles corporelles systématiques, en conformité avec les dispositions constitutionnelles et celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
S'agissant de la participation des citoyens aux décisions de justice pénale, le projet de loi instituant des jurys populaires dans les tribunaux correctionnels sera présenté au Parlement dès le mois d’avril 2011, afin de permettre son examen avant l’été.
Enfin, a été abordée la réforme de la justice pénale des mineurs, qui vise à réduire les délais de jugement des mineurs délinquants, mieux adapter la réponse pénale à l’évolution de la délinquance des mineurs et mieux responsabiliser les parents des mineurs délinquants, en sanctionnant notamment ceux qui, convoqués devant la juridiction des mineurs pour le jugement de leur enfant, ne déférent pas à cette convocation.
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