Normalisation de la jurisprudence au niveau européen

Dans ses conclusions publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2011, le Conseil européen invite les États membres à introduire au niveau national, sur une base volontaire, l'identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) ainsi qu'un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence.

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