Rapport annuel de la Cour de cassation 2010

Publication du Rapport annuel 2010 de la Cour de cassation.

Le rapport annuel de la Cour de cassation 2010 a été publié le 27 avril 2011. Il comprend des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l’analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l’année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu’une étude réalisée par des magistrats de la Cour de cassation sur le thème "Le droit de savoir". Enfin, le rapport présente l’activité de la Cour de cassation ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d’elle.

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