Des décrets d'application de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ont été publiés au Journal officiel des 23 et 24 avril 2011.
La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, publiée au Journal officiel du 26 janvier 2011, a pour but de supprimer la profession d'avoué au 1er janvier 2010.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, a validé l'essentiel de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Cependant, il a censuré une partie des indemnisations prévues par la loi pour compenser la disparition des avoués.
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été adopté en 2ème lecture à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2010.
Le 6 octobre 2009, les députés ont adopté le projet de loi relatif à la fusion des professions d’avocats et d’avoués près la cour d’appel.
Le texte précise les modalités d’intégration des avoués dans la profession d’avocat et de suppression des offices d’avoués près les cours d’appel.
Sont également précisés : la prise en charge des régimes de retraites et régime d’invalidité-décès des avoués, les modalités de calcul de la valeur des offices d’avoués.
L’article 14 consacre le principe selon lequel tout licenciement survenant en conséquence de la réforme est réputé licenciement économique. Les indemnités de licenciement versées aux salariés qui devront être licenciés en conséquence de l’entrée en vigueur de la loi seront remboursées.
Enfin, l’article 19 du projet de loi crée un fonds d’indemnisation chargé du paiement des indemnités versées aux avoués.
Par ailleurs, la ministre de la Justice a annoncé en ouverture des débats sur le projet de loi, le dépôt d’un amendement pour assurer une juste indemnisation pour le préjudice subi.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments