Une circulaire précise les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés.
Une circulaire du 27 juillet 2016, relative à la compétence particulière de certains tribunaux de commerce, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2016.
Elle rappelle que le nouvel article L. 721-8 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques organise la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés.
A la suite de l’adoption du décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés, cette circulaire précise :
- les conditions d’entrée en vigueur du nouveau dispositif ;
- les cas de saisine des tribunaux spécialement désignés ;
- les mécanismes destinés à assurer l’effectivité de cette compétence ;
- les modalités de participation des présidents des tribunaux de commerce aux formations de jugement des tribunaux de commerce spécialisés.
En outre, ce texte rappelle la procédure d’augmentation des effectifs des tribunaux de commerce ainsi que la procédure préalable de conciliation, les modalités d’intervention des administrateurs et mandataires judiciaires et de l’assurance garantie des salaires.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° NOR JUSB1619933C du 27 juillet 2016 - “Compétence particulière de certains tribunaux de commerce” - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 721-8 - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Cliquer ici
- Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2016, n° 2016-08, 31 août - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085
