Les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.
Le 31 juillet 2015, un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle a été déposé au Sénat.
La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le même jour.
Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle crée le service d’accueil unique des justiciables qui permet d'accomplir les démarches préparatoires à l'audience. Il valorise le règlement amiable des litiges en rendant obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges du quotidien avant la saisine du juge.
S'agissant de la protection des droits et la lutte contre les discriminations, il crée d'une part un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative, et d’autre part, d’une action de groupe en matière de discrimination.
Il prévoit également une réforme des juridictions sociales et le transfert au tribunal de grande instance (TGI) du contentieux traité par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (Tass), les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et par les commissions départementales d’aide sociale (CDAS).
Dans le but de simplifier l’organisation judiciaire et le traitement de certaines démarches des citoyens, il confie notamment l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) aux officiers de l’état civil, rend la répression de certaines infractions routières plus systématique et plus homogène sur le territoire pour le premier fait et renforce les obligations déontologiques et de formation des juges consulaires et des administrateurs judiciaires afin que la justice commerciale soit mieux adaptée aux enjeux de la vie économique et de l’emploi.
Le 5 novembre 2015, le Sénat a adopté ce texte en première lecture.
Le 24 mai 2016, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, avec modifications : 301 députés ont voté pour, 198 ont voté contre et 30 se sont abstenus.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), les députés ont adopté le texte en nouvelle lecture le 12 juillet 2016.
Les sénateurs ont adopté avec (...)
