Un arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d’intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la Justice pour 2017 a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017© LegalNews 2017Références- Arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d’intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2016, n° 0301, 28 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésOrganisation judiciaire - Plate-forme interrégionale du ministère de la Justice - Périmètre d’intervention - Région