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Plates-formes interrégionales du ministère de la Justice

Procédure civile

Un arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d’intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la Justice pour 2017 a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 27 décembre 2016 portant périmètre d’intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0301, 28 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Organisation judiciaire - Plate-forme interrégionale du ministère de la Justice - Périmètre d’intervention - Région (...)
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