Dispositions relatives à l'aide juridique

Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, notamment la prise en charge de la médiation, une révision du barème de l'aide juridictionnelle, une extension du périmètre des protocoles conclus entre les barreaux et les juridictions et la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats.

Le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 28 décembre 2016, fixe la rétribution de l'avocat et du médiateur assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord.
Il modifie le barème de rétribution des avocats pour tenir compte notamment de l'introduction du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats.
Il permet la rétribution de l'avocat pour son assistance à l'occasion des opérations de reconstitution d'une infraction et les séances d'identification des suspects.
Il étend le périmètre de la contractualisation entre les barreaux et les juridictions.
Il précise les indications et les pièces à fournir pour le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour permettre la simplification du formulaire de demande d'aide juridique.
Il étend l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle à l'ensemble des juridictions du second degré.
Il étend la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 décembre 2016, à l'exception des dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret qui sont applicables à compter du 1er janvier 2016 et des dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 qui sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du 1er janvier 2017.

Références

- Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0301, 28 décembre - www.legifrance.gouv.fr

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