La loi du 17 février 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés a été publiée au Journal officiel du 18 février 2012.
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Références
- Loi n° 2012-226 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0042, 18 février - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit pénal - Convention bilatérale - Coopération judiciaire - Assistance aux personnes détenues - Transfèrement des condamnés (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
