Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'UE et des engagements internationaux de la France : circulaire

Une circulaire du 19 décembre 2013, publiée au BOMJL du 31 décembre 2013, présente les modifications du code pénal et de quelques règles procédurales introduites dans le code de procédure pénale par la loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, d’application immédiate.

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