Extension de la liquidation : communication de pièces d'un dossier pénal

Le procureur de la République peut communiquer au tribunal des pièces extraites d'un dossier pénal et versées par le liquidateur.

Une société a été mise en liquidation judiciaire. Cette procédure a, par la suite, été étendue à la bailleresse, à la requête du procureur de la République.

Par un arrêt du 19 juillet 2012, la cour d'appel d'Orléans a écarté des débats des procès-verbaux extraits de l'enquête pénale versés par le liquidateur. L'arrêt considère, à ce propos, que "le parquet général près la cour d'appel ayant refusé la communication du dossier de la procédure pénale, il n'est pas admissible que des pièces extraites de celle-ci se trouvent toujours au dossier du liquidateur".

Par un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond en décidant qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le secret de l'instruction n'est pas opposable au ministère public et que les pièces litigieuses avaient été régulièrement communiquées au tribunal par le procureur de la République, la cour d'appel a violé les articles L. 621-8 et L. 641-11 du code de commerce.

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