La Cour de cassation confirme l'arrêt des juges du fond par lequel le bien d'une société peut faire l'objet d'une confiscation du fait de la mauvaise foi de son dirigeant.
Un dirigeant de société est condamné, outre à une peine d'emprisonnement et à une amende, à la confiscation du véhicule appartenant à la personne morale pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer son permis de conduire. Les juges du fond déclarent cependant l'intervention de la société irrecevable.
Le 15 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois au motif que les juges ont souverainement apprécié que la société n'était pas propriétaire de bonne foi au sens des dispositions de l'article 131-21 du code pénal.
Cependant, la Haute juridiction précise que c'est à tort que les juges du fond ont déclaré, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la société propriétaire du véhicule automobile, que l'action de cette société ne pouvait intervenir que dans le cadre d'une procédure de restitution.
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