En écartant l'exception de nullité d'ordonnances prise de la violation de l'article 161-1 du CPP, alors que les expertises ordonnées avaient une incidence sur la détermination de la culpabilité des mis en examen et qu'il n'existait pas, au moment où les ordonnances ont été rendues, l'impossibilité de différer, pendant le délai de dix jours, les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions des experts, la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
A l'occasion d'une information ouverte au tribunal de grande instance de Bordeaux pour qu'il soit instruit sur des faits dont aurait été victime Mme F., six personnes ont été mises en examen, entre autres pour abus de faiblesse et escroquerie. Elles ont alors demandé l'annulation de différents actes d'expertise médicale, de la constitution de partie civile de Mme F., et ont argué de la violation de droits de la défense au cours d'une garde à vue.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 24 septembre 2013, a rejeté leurs demandes.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 11 mars 2014, elle rappelle qu'en l'espèce, le juge d'instruction avait rendu, le 14 septembre 2012, des ordonnances de désignation d'un expert, visant l'urgence et l'impossibilité de différer les opérations et le dépôt des conclusions pendant plus de dix jours pour qu'il soit procédé aux examens psychologiques afin, notamment, de préciser si les dispositions de la personnalité ou des anomalies mentales ont pu intervenir dans la commission de l'infraction. Les rapports ont été déposés le 9 janvier 2013.
En écartant l'exception de nullité de ces ordonnances prise de la violation de l'article 161-1 du code de procédure pénale, alors que les expertises ordonnées avaient une incidence sur la détermination de la culpabilité des mis en examen et qu'il n'existait pas, au moment où les ordonnances ont été rendues, l'impossibilité de différer, pendant le délai de dix jours, les
opérations d'expertise et le dépôt des conclusions des experts, la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
La Cour de cassation prononce donc la cassation, et dit qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de (...)
