Le ministère de la Justice a publié une circulaire concernant l'identification et la protection des données contenues dans le casier judiciaire.
Le 14 février 2014, le ministère de la Justice a publié une circulaire concernant l'identification et la protection des données contenues dans le casier judiciaire.
Le casier judiciaire est un outil essentiel permettant aux juridictions d’avoir en temps réel une connaissance précise des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne.
Il répond à deux objectifs primordiaux, à savoir l’individualisation de la réponse judiciaire et l’effectivité des peines.
Concernant les juridictions, deux indicateurs relatifs à l’enregistrement des décisions pénales au casier judiciaire sont à prendre en compte. Il s'agit du délai de transmission des fiches de casier judiciaire et de leur taux de rejet.
La circulaire souligne une sensible amélioration du délai moyen de transmission des condamnations pour l’ensemble des juridictions pénales et rappelle les règles relatives à l’enregistrement des données d’identité tout en précisant les condamnations et décisions devant y figurer ainsi que les principales difficultés rencontrées lors de l’enregistrement de ces condamnations.
La ministre insiste également sur l'identification et la protection des données figurant au sein le casier judiciaire. C'est alors qu'une identité usurpée lors de l’enquête ne doit jamais apparaître sur la fiche en tant qu’alias. De même, en ce qui concerne la mention "X se disant", elle ne doit plus apparaître sur les fiches de casier judiciaire, seule l’identité et d’éventuels alias retenus par la juridiction de condamnation devant y être inscrits.
Pour finir, dans un souci de protection des victimes d'usurpation d'identité, les juridictions doivent être particulièrement rigoureuses afin d'éviter que leur nom soit mentionné au lieu et place du nom du condamné.
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