DemanderJustice.com : relaxe d'un site d'aide aux justiciables pour exercice illégal du droit

Un site internet proposant d'aider des particuliers pour des litiges de la vie courante n'est pas susceptible d'être condamné pour exercice illégal du droit.

Un site internet propose aux internautes de les aider à faire valoir leurs droits en ce qui concerne des litiges de la vie quotidienne et n'excédant pas 10.000 €. Il s'agit plus concrètement d'une aide à la constitution de dossiers sous la base de modèles, à l'envoi de lettres types, devant les juridictions où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

L'Ordre des avocats et le Conseil national des Barreaux assignent le site pour exercice illégal du droit.

Le 13 mars 2014, le tribunal correctionnel de Paris relaxe le site qui peut donc continuer son activité.

© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)