L'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne peut être prononcée contre une personne reconnue coupable de banqueroute que pour une durée n'excédant pas quinze ans.
Par un arrêt du 9 octobre 2012, la cour d'appel de Douai, après avoir déclaré un homme coupable du délit de banqueroute, a prononcé à son encontre une interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale.
Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 19 février 2014, elle rappelle en effet qu'il résulte de la combinaison des articles L. 653-11, alinéa 1er, et L. 654-6 du code de commerce que l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du même code ne peut être prononcée contre une personne reconnue coupable de banqueroute que pour une durée n'excédant pas quinze ans.
Dès lors, en statuant ainsi, alors qu'une telle interdiction de gérer ne peut être prononcée que sur le fondement et selon les modalités des articles L. 654-6 et L. 653-11, alinéa 1er, du code de commerce, la cour d'appel a commis une erreur de droit.
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