L'infraction commise après cession du véhicule est un obstacle à la responsabilité pécuniaire de l'ancien propriétaire

L’ancien propriétaire d’une voiture n’est pas responsable des infractions commises par le nouvel acquéreur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors que la vente du véhicule a été établie. 

Mme X. a été poursuivie des chefs de stationnement abusif de véhicule et non apposition sur le véhicule de certificat d'assurance ou apposition de certificat d'assurance non valide. Cependant, elle a affirmé avoir vendu son véhicule à M. Z. Ce dernier a confirmé avoir acheté le véhicule.

La juridiction de proximité de Rennes a déclaré Mme X. coupable des infractions poursuivies, retenant qu'elle n'avait pas réalisé les démarches nécessaires auprès de la préfecture en vue de la mutation de la carte grise de ce véhicule.

Le 28 janvier 2014, la Cour de cassation casse et annule le jugement au motif que la cession du véhicule à un acquéreur identifié était acquise. De ce fait, la responsabilité pécuniaire automatique du titulaire de la carte grise prévue pour ces infractions n'est pas applicable.

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