Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale (CPP).
Cet article prévoit que le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis lors d'une enquête et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite.
Dans une décision rendue le 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel juge qu'en permettant au Procureur de la République d'ordonner la destruction de biens saisis sans que, notamment, le propriétaire intéressé ait été mis à même de contester cette décision devant une juridiction afin de demander, le cas échéant, la restitution des biens saisis, le quatrième alinéa de l'article 41-4 du CPP méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction.
Le Conseil déclare donc ces dispositions contraires à la Constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de sa décision.
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