Détermination de la période de sûreté en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité

La cour d'assises peut porter la période de sûreté aux deux-tiers de la peine à condition qu'elle fasse l'objet d'une décision spéciale. 

La cour d'assises de Meurthe-et-Moselle a déclaré l'accusé coupable de meurtre, viol, destruction du bien d'autrui par moyen dangereux pour les personnes, en récidive, le condamnant à une peine de réclusion criminelle à perpétuité et fixant aux deux-tiers de la peine la durée de la période de sûreté.

Le 12 mars 2014, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt au motif que les juges du fond ont méconnu les dispositions du code pénal disposant que la cour d'assises peut porter la période de sûreté à vingt-deux ans, uniquement par décision spéciale.

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