Précisions quant à la procédure de transfert du droit à déduction de TVA par une collectivité au profit de son fermier en présence d'un contrat de PPP

Un rescrit fiscal portant sur la mise en oeuvre de la procédure de transfert du droit à déduction de la TVA par une collectivité au profit de son fermier en présence d’un contrat de partenariat public-privé, a été publié le 15 septembre 2009. En vertu de ce texte, il est admis, par analogie avec la solution décrite dans l’instruction fiscale 3 D-2-06 du 16 juin 2006, que la TVA afférente à la part de la redevance de PPP correspondant à l’investissement et à son financement puisse faire l’objet de la procédure de transfert du droit à déduction mentionnée à l’article 210 de l’annexe II au code général des impôts au profit de son fermier.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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