Application des niveaux de taxation différenciés sur les carburants

Est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 22 janvier 2011 la décision d’exécution du Conseil n° 2011/38/UE du 18 janvier 2011 autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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