Loi de finances pour 2011

Un rectificatif à la loi de finances pour 2011 a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2011.

Le projet de loi de finances pour 2011 a été déposé à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010.

Il a été présenté en conseil des ministres le 29 septembre 2010. Le budget 2011 se caractérise par une stabilisation en valeur des dépenses, hors charge de la dette et pensions (« zéro valeur hors dette et pensions »). Cette norme a un effet vertueux : elle empêche le recyclage en dépenses courantes des économies induites, pour le budget de l’Etat, par la réforme des retraites ; de fait, elle permet à la dépense totale de l’Etat sur le périmètre de la norme élargie (budget général y compris dette et pensions, et prélèvements sur recettes) de progresser moins vite que l’inflation (-0,2% en volume).

Le déficit prévisionnel pour 2010 s’établit à 152 milliards d’euros, soit le niveau prévu au moment du vote de la troisième loi de finances rectificative en mai dernier. Les recettes fiscales sont en effet globalement conformes aux attentes ; la norme de dépense de l’Etat sera respectée.

Enfin, les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2011 sont articulées autour de deux priorités : participer à l’effort de maîtrise des déficits publics et de financement de notre système de solidarité par des mesures de réduction et de rationalisation des dépenses fiscales et poursuivre les réformes structurelles engagées depuis 2007 pour mettre notre système fiscal au service de l’économie et de la croissance.
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