Elimination des déchets : assujettissement à la TEOM et à la REOM

Même si le service d'enlèvement des ordures ménagères n'est plus assuré pour certains habitants, ceux-ci restent assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures (TEOM) ou à la redevance (REOM) car ils bénéficient d'un traitement des déchets qui ont été collectés. Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir, lorsqu'en raison des dimensions des nouveaux véhicules de ramassage et que le service d'enlèvement des ordures ménagères n'est plus réellement assuré pour certains habitants, il lui demande si ceux-ci restent assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures (TEOM) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).

Dans une réponse du 13 janvier 2011, le ministère chargé des Collectivités territoriales rappelle que la TEOM et la REOM ont pour vocation d'assurer le financement du service public d'élimination des déchets ménagers, c'est-à-dire la collecte et le traitement, et non pas uniquement la collecte.
Ainsi, les habitants concernés restent assujettis au paiement de la TEOM ou de la REOM puisqu'ils bénéficient d'un traitement des déchets qui ont été collectés ou, accessoirement, déposés dans une déchèterie, laquelle s'apparente à la collecte en apport volontaire et fait également partie intégrante du service public d'élimination des déchets.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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