Dans son rapport remis le 17 février 2011 au chef de l'Etat, la Cour des comptes préconise notamment de limiter l'intégration fiscale pour les entreprises et de geler le salaire des fonctionnaires jusqu'en 2013. Reconnaissant "les progrès très importants accomplis ces dernières années dans l'efficacité de la gestion publique", le rapport considère cependant que la croissance des dépenses est encore trop forte pour espérer assainir les comptes publics.
Il pointe la progression "incontrôlée" des niches fiscales, leur nombre étant passé de 400 à 500 et leur coût ayant augmenté de près de 50 %.
S'agissant des avantages consentis aux entreprises, la possibilité de compenser les résultats bénéficiaires et déficitaires de leurs filiales pourrait être mieux encadrée, selon la Cour, car cette intégration fiscale offre des possibilités d'optimisation qui vont bien au-delà de la simple compensation des pertes et profits, pour un coût de 20 milliards annuels.
De même, le rapport préconise de supprimer le régime du bénéfice mondial consolidé, qui permet à cinq groupes mondiaux de réduire leur impôt de 300 millions d'euros par an au total en déduisant les pertes réalisées à l'étranger.
Enfin, il recommande de geler pendant au moins trois ans la valeur du point servant à calculer le salaire des fonctionnaires.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Il pointe la progression "incontrôlée" des niches fiscales, leur nombre étant passé de 400 à 500 et leur coût ayant augmenté de près de 50 %.
S'agissant des avantages consentis aux entreprises, la possibilité de compenser les résultats bénéficiaires et déficitaires de leurs filiales pourrait être mieux encadrée, selon la Cour, car cette intégration fiscale offre des possibilités d'optimisation qui vont bien au-delà de la simple compensation des pertes et profits, pour un coût de 20 milliards annuels.
De même, le rapport préconise de supprimer le régime du bénéfice mondial consolidé, qui permet à cinq groupes mondiaux de réduire leur impôt de 300 millions d'euros par an au total en déduisant les pertes réalisées à l'étranger.
Enfin, il recommande de geler pendant au moins trois ans la valeur du point servant à calculer le salaire des fonctionnaires.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
