La notion de "distorsions de concurrence", dont l'existence entraîne l'assujettissement à la TVA des organismes publics, s'apprécie non seulement par rapport à la nature de l'activité en cause mais aussi par rapport aux conditions de l'exploitation. Une commune exploitait une plage ouverte au public sur le lac d'Annecy, moyennant, durant l’été, un droit d'accès. D'autres plages similaires étaient exploitées autour du lac dans des conditions comparables, et notamment une plage située à une dizaine de kilomètres, sur une autre commune, exploitée par un opérateur privé.
La cour administrative d’appel de Lyon a considéré que, malgré l’éloignement des plages privées bordant le même lac et offrant les mêmes prestations, la plage publique devait être regardée comme étant en concurrence avec les plages privées.
Estimant que les éventuelles distorsions de concurrence ne pouvaient être recherchées sur un marché excédant le territoire communal, la commune a contesté cette décision.
Dans un arrêt rendu le 23 décembre 2010, le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d’appel "a pu estimer, sans commettre d'erreur de qualification juridique, que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée du droit d'accès à la plage gérée, sans but lucratif, par la [commune] entraînerait, eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions dans lesquelles l'exploitation est conduite, une distorsion dans les conditions de concurrence avec les plages similaires, en l'espèce situées à proximité".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
La cour administrative d’appel de Lyon a considéré que, malgré l’éloignement des plages privées bordant le même lac et offrant les mêmes prestations, la plage publique devait être regardée comme étant en concurrence avec les plages privées.
Estimant que les éventuelles distorsions de concurrence ne pouvaient être recherchées sur un marché excédant le territoire communal, la commune a contesté cette décision.
Dans un arrêt rendu le 23 décembre 2010, le Conseil d’Etat considère que la cour administrative d’appel "a pu estimer, sans commettre d'erreur de qualification juridique, que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée du droit d'accès à la plage gérée, sans but lucratif, par la [commune] entraînerait, eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions dans lesquelles l'exploitation est conduite, une distorsion dans les conditions de concurrence avec les plages similaires, en l'espèce situées à proximité".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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