Péréquation des ressources fiscales des collectivités locales

Une proposition de loi visant à procéder à un ajustement sensible de la base de la contribution économique territoriale en y ajoutant, en tant que base imposable, les actifs financiers figurant au bilan des entreprises assujetties a été déposée au Sénat le 15 février 2011. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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