Délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2011

Une circulaire apporte quelques informations relatives aux délibérations en matière fiscale à prendre par les collectivités territoriales en 2011 pour une application en 2012.

Une circulaire du 3 août 2011 présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les principales délibérations en matière fiscale en 2011 pour une application généralement en 2012.

Les principales nouveautés proviennent, d'une part,  de la réforme de la fiscalité locale initiée depuis 2010, avec la suppression de la taxe professionnelle et, d'autre part, de la faculté de modulation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), pour la première fois en 2012 et qui nécessite une délibération dès 2011.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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