Regroupant l’ensemble des chefs d’Etat et de gouvernement des 17 pays membres de la zone euro, le "gouvernement économique" se réunirait deux fois par an, l'actuel président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, en assurant la présidence pendant deux ans et demi.
Nicolas Sarkozy et Angela Merkel proposeront également aux 15 autres membres de la zone euro d’inscrire dans leur Constitution, d’ici à la mi-2012, la "règle d'or" budgétaire obligeant à un retour à l'équilibre budgétaire, règle déjà existante en Allemagne et en cours d'adoption en France.
Dès septembre 2011, les deux pays feront une proposition commune de taxe sur les transactions financières, dont les modalités n'ont pas été précisées.
Enfin, la France et l'Allemagne souhaitent mettre en place, au 1er janvier 2013, un impôt sur les sociétés "commun dans son assiette et dans son taux" entre les deux pays. Pour ce faire, les ministres des Finances allemands et français soumettront des propositions d’unification début 2012.
En revanche, ont été respoussées par les deux partenaires la création d’eurobonds, obligations européennes destinées à mutualiser à un taux unique les emprunts réalisés par les Etats sur les marchés, ainsi que la décision de relever le plafond du Fonds européen de stabilité financière (FESF).
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
