Les ministres de l’Economie et du Budget ont présenté, au Conseil des ministres du 1er août 2011, un projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a pour objet d’étendre la garantie de l’Etat aux nouvelles modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Celui-ci pourra notamment intervenir sur la base d’un programme préventif, établi à titre de précaution. Il pourra également financer la recapitalisation des banques et des établissements financiers par des prêts aux gouvernements, y compris dans les Etats ne bénéficiant pas d’un programme. Il pourra enfin intervenir directement sur les marchés secondaires de dette souveraine, afin d’éviter la contagion et de lutter contre la spéculation.
Conformément aux règles comptables de l’Union européenne, la dette publique de la France sera augmentée au fur et à mesure des emprunts contractés par le FESF au prorata de la participation de la France au fonds. Toutefois, cette dette n’induira pas de charge d’intérêt supplémentaire pour l’Etat français, ni de besoin de recours au marché supplémentaire.
Le texte sera en discussion dès la rentrée parlementaire 2011.
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