Assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques

Un décret du 28 mars 2012 fixe les conditions d'application des dispositions des articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales et 349 ter à 349 octies du code des douanes relatives aux demandes d'assistance internationale en matière de recouvrement de certaines créances publiques.

Publié au Journal officiel du 29 mars 2012, le décret concerne les services de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects.

Le texte est pris en application de l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et met en œuvre les articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales et les articles 349 ter à 349 octies du code des douanes. Il prévoit les modalités pratiques de traitement des demandes d'assistance au recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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