Actualisation de la norme administrative suite à la fusion de la DGI et de la DGCP

Un décret du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique a été publié au Journal officiel du 30 mars 2012.

La direction générale des finances publiques a repris les missions antérieurement exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. Des décrets ont procédé à la définition des statuts particuliers et des missions des personnels de la nouvelle direction.

Les fonctions d'huissier, qui permettent aux agents à qui elles sont attribuées de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques, sont exercées par les inspecteurs des finances publiques et ponctuellement par des contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques.

Le décret du 28 mars 2012 procède à l'adaptation à la nouvelle dénomination des agents chargés des fonctions d'huissier.

© LegalNews 2017 - Arnaud DUMOURIERAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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