Un décret du 19 mars 2012, publié au Journal officiel du 21 mars 2012, harmonise la définition des procédés de double usage (produit énergétique à la fois utilisé comme combustible et transformé en vue de l'obtention d'un autre produit) ouvrant droit à exemption des taxes intérieures prévues par le code des douanes.
Ce texte intéresse les consommateurs de gaz naturel, d'huiles minérales, de houilles, lignites et cokes utilisant ces produits à un double usage.
Ce décret établit une définition harmonisée des procédés de double usage pour l'ensemble des produits énergétiques, à la suite de l'institution de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, en modifiant la définition des procédés métallurgiques et des procédés de réduction chimique ouvrant droit à exemption des taxes intérieures prévues aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes.
Il indique la définition des procédés d'électrolyse également exemptés des mêmes taxes.
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