Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Publication au JORF d'un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

Un décret du 7 mai 2012, publié au Journal officiel du 8 mai 2012, précise les règles relatives aux dotations et mécanismes suivants :
- dotation générale de décentralisation ;
- dotation globale de fonctionnement ;
- Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ;
- Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ;
- Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.

Un dispositif spécifique relatif aux modalités de recensement des attributions de compensation est mis en place pour 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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