Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

Publication d'une circulaire au Bulletin officiel des douanes.

Une circulaire du 27 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des douanes du 18 avril 2012, présente le régime de taxation de l'électricité consommée sous puissance supérieure à 250 kilovolts-ampères.

Cette circulaire précise la notion de petit producteur d'électricité, redéfinit l'exonération de taxe prévue pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie et apporte des corrections quant au traitement des demandes de remboursement.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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