Droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques : décharge pour les pertes et déchets

Publication au JORF d'un décret relatif à la décharge de droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques pour les pertes et déchets lors de leur fabrication, transformation et stockage.

Un décret du 7 novembre 2012 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques a été publié au Journal officiel du 9 novembre 2012.

Il précise les conditions de constatation physique des pertes et déchets.
Il fixe les taux annuels autorisés.
Il offre une procédure permettant la détermination de taux supérieurs quand le processus de fabrication, de transformation ou de conditionnement le justifie.
Il précise la procédure d'autorisation des destructions de produits en suspension de droits.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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