Publication au JORF de deux décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et adoptant divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Lors du Conseil des ministres du 24 octobre 2012 a été présenté un texte relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Deux décrets du 7 novembre 2012 ont été publiés au Journal officiel du 10 novembre 2012, l'un relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et l'autre, portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique adapte les règles du règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 aux évolutions du cadre de la gestion des finances publiques, issues de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il définit non seulement les règles comptables applicables à la gestion publique mais aussi les règles budgétaires, auparavant éclatées entre plusieurs textes. Il actualise par ailleurs les règles de la gestion publique au regard des évolutions récentes. Enfin, il tire les conséquences des dispositions constitutionnelles qui imposent la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques.
Le décret fonde désormais l’application des règles de la gestion publique sur un critère d’appartenance à la catégorie des "administrations publiques", laquelle peut inclure des personnes morales de droit privé, lorsqu’elles sont majoritairement financées par des fonds publics, notamment des contributions obligatoires ou des concours de l’État.
Les règles budgétaires et comptables rassemblées dans ce décret permettront d’améliorer la gestion de l’Etat et de ses opérateurs.
Le décret rend obligatoire, pour l’Etat, une programmation des crédits et des emplois, sur deux ans au moins. Il enrichit le cadre budgétaire et comptable actuel des organismes publics en ajoutant à la comptabilité générale usuelle la tenue d’une comptabilité budgétaire en autorisations d’engagement, en crédits de paiement et en emplois, analogue à celle de l’Etat, qui permettra d'améliorer leur pilotage.
