Organismes du secteur public de la communication audiovisuelle

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle et de restitution des sommes versées aux organismes du secteur public audiovisuel en compensation des coûts nets d'exécution de leurs obligations de service public.

Un décret du 6 novembre 2012 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2012.

Ce décret rappelle que les ressources publiques versées aux organismes du secteur public audiovisuel n'excèdent pas le montant du coût net d'exécution de leurs obligations de service public. 

Il précise que les comptes séparés que ces organismes doivent tenir pour calculer les coûts nets d'exécution des missions de service public font l'objet d'un rapport annuel, rédigé par un organisme indépendant.
Le décret prévoit un mécanisme de restitution lorsque le montant des ressources publiques dépasse de manière excessive celui des coûts nets d'exécution des missions de service public.

Ce texte s'accompagne d'un avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 10 janvier 2012 sur ce décret, publié également au Journal officiel du 8 novembre 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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