Le 18 décembre 2012, l'Assemblée nationale a voté le projet de loi de programmation budgétaire 2012-2017.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, déjà adopté par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2012, a été examiné par le Sénat en séance publique le 7 novembre 2012. Après avoir débattu des prélèvements obligatoires , les sénateurs ont rejeté le même jour, selon la procédure accélérée ce projet de loi.
Le 18 décembre 2012, l'Assemblée nationale a voté ce texte en nouvelle lecture.
Le projet de loi de programmation des finances publiques a pour objet d'organiser, sur la durée de la législature, le redressement des comptes publics.
Il se divise en deux parties.
La première partie regroupe les dispositions non permanentes pour les années 2012 à 2017 et prévoit :
- l'approbation du rapport qui présente les hypothèses macroéconomiques et les mesures sous-jacentes à la programmation (article 1er) ;
- la présentation des objectifs généraux des finances publiques et la trajectoire de redressement des comptes publics (articles 2 à 4) ;
- la définition de l'effort partagé de réduction de la dépense publique sur la période 2012-2017 (articles 5 à 9) ;
- le détail du contenu du budget triennal de l'État, sur la période 2013-2015 (articles 10 à 12) ;
- l'évolution des recettes publiques (articles 13 à 15).
La seconde partie regroupe, quant à elle, les dispositions permanentes ayant vocation à perdurer après la fin de la période couverte par la programmation :
- la procédure d'évaluation pour les investissements de l'État, des établissements publics et des établissements de santé (article 16) ;
- un dispositif d'évaluation permanente, transmis au Parlement, des dépenses fiscales et des niches sociales (article 17) ;
- le dépôt, en vue de l'examen du projet de loi de finances de l'année, d'un rapport relatif aux comptes publics (article 18) ;
- la présentation annuelle par le gouvernement au Parlement, au moment du débat d'orientation des finances publiques, d'un bilan de la présente loi de programmation (article 19) ;
- une évaluation de (...)
