La loi de finances pour 2012 a codifié sous l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) les dispositions relatives à la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans la partie législative. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe, doivent communiquer aux services fiscaux le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année précédente.
Par ailleurs, pour calculer la part incitative due au titre des constructions neuves, les communes et les EPCI font connaître aux services fiscaux, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, la quantité totale de déchets produits, sur le territoire de la commune ou du groupement, au cours de l'année précédente.
Un décret du 17 décembre 2012, publié au Journal officiel du 19 décembre 2012 définit les modalités de transmission des données entre la direction générale des finances publiques et les communes ou les EPCI au profit desquels est perçue une part incitative de la TEOM.
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