L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 19 décembre 2012 le budget rectificatif 2012, instaurant le crédit d'impôt compétitivité et prévoyant des hausses de taux de TVA qui avait été rejeté par le Sénat en première lecture le 15 décembre 2012.
Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres du 14 novembre 2012 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Le PLFR porte essentiellement sur le renforcement de la lutte contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale et sociale.
Les mesures de lutte contre la fraude fiscale visent d’abord à contraindre les contribuables soupçonnés de fraude à davantage de transparence vis-à-vis de l’administration.
Un contribuable refusant de dévoiler l’origine de sommes non déclarées placées à l’étranger verra celles-ci présumées provenir d’une donation et taxées à 60 %. L’obligation de justifier les encaissements sur ses comptes sera également rendue plus opérante et jouera lorsque les encaissements excèdent les revenus déclarés de plus de 200.000 € par an.
Parallèlement, est proposé le renforcement des moyens procéduraux de lutte contre la fraude à disposition des administrations.
La procédure de flagrance fiscale, la procédure judiciaire d’enquête fiscale (la "police fiscale") seront ainsi étendues.
L’administration verra également ses prérogatives adaptées aux évolutions informatiques afin de lui permettre d’accéder à des données stockées à distance ou protégées.
Les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront la présenter sous cette forme lors d’un contrôle à compter de 2014.
La fraude qui frappe le commerce du tabac sera spécifiquement visée, avec la mise en place d’une traçabilité des produits du tabac, permettant de mieux lutter contre les réseaux de contrefaçon et de contrebande. Les moyens des douanes seront également renforcés sur Internet, en organisant la réalisation d’opérations sous identité cachée.
La fraude en matière de TVA aux voitures d’occasion sera également mieux réprimée, en rendant solidairement redevable de la TVA tout membre (...)
