Publication au JORF de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre délégué chargé du Budget ont présenté au Conseil des ministres du 19 septembre 2012, dans le cadre du "Paquet européen", un projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, destiné à traduire en droit français le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).
L'Assemblée nationale a adopté ce texte le 10 octobre 2012, et le Sénat, le 22 novembre 2012.
la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a finalement été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012.
La modification de la procédure d’élaboration et du contenu de la loi de programmation des finances publiques et des projets de lois financières que ce traité entraine implique de prendre des dispositions de nature organique.
Le premier chapitre du projet de loi concerne le contenu des lois de programmation des finances publiques, des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
En particulier, l’article 1er prévoit que ces lois de programmation des finances publiques doivent définir l’objectif à moyen terme (OMT) de solde structurel auquel fait référence le traité, dans le respect de l’objectif, déjà inscrit au niveau constitutionnel, d’équilibre des comptes des administrations publiques. Elles définissent également la trajectoire pour atteindre l’OMT sous la forme d’un solde structurel défini pour chaque année de la programmation et pour l’ensemble des administrations publiques conformément à l’exigence posée à l’article 3 du traité. Elles déterminent aussi l’évolution de la dette publique.
L’article 2 énonce une liste d’autres dispositions devant ou susceptibles de figurer dans les lois de programmation des finances publiques. Au nombre des dispositions obligatoires figurent notamment des plafonds de dépenses pour l’Etat, les objectifs de dépenses pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie et les planchers de mesures nouvelles, législatives ou prises par voie réglementaire par le Gouvernement, en recettes (...)
