Une circulaire du 4 janvier 2013 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 au titre notamment de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a été publiée le 17 janvier 2013.
Elle présente d'une part le bilan des travaux de la Commission consultative sur l’évaluation des charges en 2012.
D'autre part, elle précise les montants de compensation financière retenus par la LFI pour 2013 pour les départements, les régions métropolitaines et les régions d’outre-mer concernés par les transferts de compétences prévus principalement par la loi du 13 août 2004, entrés en vigueur entre 2005 et 2013, et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées.
Enfin, elle précise les modalités de compensation des charges issues du transfert de compétence résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), les montants alloués à ce titre à chaque département pour 2013 ainsi que la réforme du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI).
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