FPT et FPH : gestion budgétaire et comptable publique

Publication au JORF d'un arrêté actualisant les modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives et les moyens de règlement des dépenses publiques et d'encaissement des recettes publiques.

Un arrêté du 7 mai 2013, publié au Journal officiel du 23 mai 2013, modifie les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Il actualise des modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives dans le secteur public local et hospitalier ainsi que les moyens de règlement des dépenses publiques et d'encaissement des recettes publiques.

Ce texte concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics de santé.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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