Une proposition de loi visant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013.
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013 vise à clarifier l’action des chambres régionales des comptes (CRC).
Elle étend la procédure de consultation pour avis dont disposent les préfets au niveau des tribunaux administratifs en l'ouvrant devant les CRC en prévoyant une saisine préfectorale de la CRC "sur toute question de droit liée à la gestion financière et à la régularité financière des comptes des collectivités".
Elle limite l'instrumentalisation pour des raisons politiciennes du contrôle de gestion par l'extension, de trois à six mois, de la période pendant laquelle tout rapport d'observations ne peut être publié ou communiqué en amont d'une élection, par l'extension de ce "gel", au-delà des seuls rapports d'observations définitives, à tout document d'instruction et à tout rapport provisoire, et par l'application, à quiconque enfreindrait cette interdiction, des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal en cas de violation du secret professionnel, à savoir un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.
Elle remédie à la faiblesse des "moyens de défense" à la disposition des ordonnateurs dont le mandat a pris fin en créant l'obligation de transmission aux anciens ordonnateurs des observations de toutes personnes mises en cause et du nouvel ordonnateur, reçues par la CRC suite au rapport provisoire, et en instaurant une forme d'"appel innommé" en matière d'examen de la gestion, devant la Cour des comptes.
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