Commission intercommunale des impôts directs : modalités de désignation de ses membres

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.

L'article 1650 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que les commissions intercommunales des impôts directs sont instituées par décision administrative, leur création ne nécessitant plus de délibération préalable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Un décret du 10 mai 2013, publié au Journal officiel du 12 mai 2013, tire, dans l'article 346 A de l'annexe III au code général des impôts relatif au fonctionnement des commissions intercommunales des impôts directs, les conséquences de cette modification et définit les modalités transitoires de mise en œuvre.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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