Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

Un décret du 24 mai 2013, publié au Journal officiel du 26 mai 2013, précise les modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.

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