Une entité publique, qui prend en charge l'enfouissement du réseau de télécommunications réalisé à l'occasion de l'enfouissement du réseau d'électricité, ne se voit pas automatiquement attribuer le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Un syndicat départemental d'électricité et de gaz a fait enfouir le réseau de télécommunications à l'occasion de l'enfouissement du réseau d'électricité.
Le préfet a refusé de lui accorder l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre des dépenses afférentes à l'enfouissement du réseau de télécommunications réalisé à l'occasion de l'enfouissement du réseau d'électricité.
Dans un arrêt du 26 avril 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1615-7 et L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable au litige, que "la prise en charge, par une personne publique, des coûts de dépose et d'enfouissement du réseau câblé d'un opérateur de communications électroniques à l'occasion de l'enfouissement du réseau public aérien de distribution d'électricité dont les supports accueillaient également le réseau de télécommunications a principalement pour objet et pour effet d'avantager cet opérateur de communications électroniques".
Par suite, les dépenses d'investissement correspondantes ne peuvent donner lieu à attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
La Haute juridiction administrative ajoute que "la circonstance que, lors de l'opération d'enfouissement, la personne publique décide par ailleurs de créer des capacités supplémentaires d'accueil de réseaux souterrains est sans incidence sur l'obligation mise à la charge de l'opérateur de communications électroniques par l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales".
En conséquence, elle est également sans incidence sur la nature d'avantage accordé à l'opérateur de communications électroniques de la prise en charge de celles des dépenses se rapportant à l'enfouissement de son réseau câblé.
Ainsi, le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en jugeant que "ces dépenses (...)
