Pourquoi la TEOM ne peut-elle pas être rattachée à la taxe d'habitation ?

Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être rattachée à la taxe foncière et non à la taxe d'habitation.

Le sénateur Jean-Paul Bacquet souhaiterait savoir s'il est envisageable d'inscrire la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l'avis de la taxe d'habitation, et non pas sur celui de la taxe foncière, afin que le locataire, résident permanent du logement et bénéficiaire de l'enlèvement des ordures, règle directement cette taxe et ce sans l'intermédiaire de son propriétaire.

Dans une réponse du 2 avril 2013, le ministre de l'Economie précise que cette proposition soulève des difficultés.

Tout d'abord, elle réduirait le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation.

En outre, et en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer.

Cela étant, le ministère indique que l'institution de la TEOM est facultative et que les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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