Dotation globale de fonctionnement : prélèvement sur fiscalité en 2012

Un arrêté du 12 juin 2013, publié au Journal officiel du 29 juin 2013, précise que, en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2013 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

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