Comité des finances locales : accord sur les enjeux des finances locales

Les membres du Comité des finances locales sont parvenus à un accord sur les enjeux des finances locales le 25 juin 2013.

Dans son compte rendu du 25 juin 2013, le Comité des finances locales (CFL) s'est exprimé sur les 6 chantiers annoncés par le Premier ministre. Le CFL formule 25 propositions sur le Pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Le CFL demande une contractualisation entre l'Etat et les régions corrigeant les inégalités territoriales, avec une prise en compte de tous les niveaux de collectivité territoriale.

Le Comité des finances locales constate une amélioration de la situation de l'accès au crédit pour les collectivités locales, mais conseille un assouplissement des conditions d'éligibilité des projets d’investissement.

Les dépenses contraintes des collectivités territoriales sont élevées, et le transfert de compétences ne s'accompagne pas toujours d'une compensation intégrale. Les membres du CFL souhaitent préserver l'autonomie fiscale des collectivités territoriales en étendant et modifiant les taxes déjà existantes.

Le Comité des finances locales demande à ce que la baisse des dotations aux collectivités territoriales soit considérée comme une contribution exceptionnelle pour réduire le déficit de l'Etat.

Le CFL est favorable à un renforcement de la péréquation afin de compenser la baisse des dotations aux collectivités territoriales.

Enfin, le compte rendu rappelle que la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoit une consultation du Comité des finances locales sur la mise en œuvre de cette loi.

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